Belevate Studio | Studio graphique

CONDITIONS GENERALES – PRESTATION DE SERVICES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions
particulières, les obligations respectives de Callens Thomas (Belevate Studio) et de son client (ou
cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Belevate Studio dont le siège
social est situé sis Bothey, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d’entreprise BE0764986045.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris
connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les
dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes
conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément
priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas
de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Belevate Studio, seules ces
dernières prévaudront.

2. Offre

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 7 jours à dater de leur
émission. Une fois passé ce délai, Belevate Studio se réserve le droit de modifier ses prix sans
préavis.
Toute prestation confiée par le client à Belevate Studio fera l’objet d’un devis estimatif établi
gratuitement par Belevate Studio. Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer
le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à
l’adresse email suivante : contact@belevate-studio.com. A défaut de réception du devis valablement
signé, Belevate Studio est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le
délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.
Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le
document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda
expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure.
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au
paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est
en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations. Dans ce cas et à défaut de
paiement de celui-ci, Belevate Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations
jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

3. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa
commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa
décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services).
Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse
suivante : contact@belevate-studio.com, soit par courrier écrit adressé au siège social. Dans le cas où
le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.
En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non
professionnelles ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation pour :
– Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– Dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec
son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit
de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par Belevate Studio ;

4. Durée

Les conventions conclues entre l’entreprise et ses clients concernent soit la réalisation de prestations
récurrentes (prestations successives), soit une prestation nettement définie, soit une prestation d’une
durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).
Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée
déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client,
s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le
paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant
dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la
durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un
délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de
préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans
tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son
envoi.
Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent
d’application.
La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Belevate
Studio dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un
dédommagement :
□ en cas de faillite du client;
□ en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
□ en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la
présente convention.
Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par Belevate Studio et par écrit des
raisons justifiant la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des
documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son
mandataire.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité
ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans
ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui
laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

5. Délais et lieux :

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur
dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Belevate Studio ou sur le
document support de l’offre. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client à
réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries,
tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique,
retards du fournisseur, pénurie de main-d’oeuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les
délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue
prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement
imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse
sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les
parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à
n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour
toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable
nécessaire :
 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
 Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas
de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût
de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà
informé que ces frais seront à sa charge ;
 Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à
la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations
(par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de
suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa
situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à
ses obligations endéans le délai spécifié.
A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de
Belevate Studio. Dans le cas contraire, le client fournira à Belevate Studio l’emplacement et le
matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

6. Obligations des parties

Belevate Studio et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de
bonne foi.
Belevate Studio contracte une obligation de moyen. Belevate Studio exécute les prestations qui lui
sont confiées en toute indépendance. Belevate Studio s’engage à respecter les normes propres à sa
profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, Belevate Studio n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère
complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la
fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit Belevate Studio
contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces,
données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement
susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première
demande du prestataire que les documents transmis sont complets.
Enfin, lorsque les prestations réalisées par Belevate Studio ne correspondent pas aux attentes du
client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les
prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
Belevate Studio et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le
cadre des prestations réalisées par Belevate Studio. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des
prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de
chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu
connaissance dans l’exercice de leur activité.
Belevate Studio et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la
bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du
personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans
ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès
aux informations concernées.

7. Propriété intellectuelle

Belevate Studio conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits,
relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de
l’exécution du contrat commandé par le client.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les
éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Belevate Studio reste de sa propriété
intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés.
Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord
préalable et écrit de Belevate Studio. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de
poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Belevate Studio ne bénéficie à ce titre que d’une
licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la
raison de la résiliation.

8. Prix

Le montant de nos prix est libellé en euros et est fixé suivant la complexité et la quantité de travail a
effectuer.
Le client est informé que Belevate Studio se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations
jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au
client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

9. Modalité de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Belevate Studio privilégie la facturation
par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur
celles-ci.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt
conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum
conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les
transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure,
d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€
par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son
envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

10. Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve son droit de propriété sur les produits élaborés et vendus jusqu’au paiement
intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client
s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner le produit faisant
l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le client devient responsable dès leur remise
matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques.
Le prestataire pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après
l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée
au client et restée sans effet.

11. Modifications

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et
signé par toutes les parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions
applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de
l’offre.

12. Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat
(document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont
recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier
dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. Le client est informé que s’il ne nous fournit
pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus
d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous
ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, RIB.
Ces données seront conservées pendant une durée de 7 années. Une fois arrivées au terme du
délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le
client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci.
Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données
personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses
données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins
étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Belevate Studio s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet
égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère
personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

13. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats
convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne
aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste
intégralement valable.

14. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de
conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation
notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la
durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai,
les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause,
en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les
tribunaux de Namur.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.